Décret n° 74-181
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.B.T.P. Annaba) et fixant ses statuts
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévolution de ses biens ainsi que le cas échéant, la modification de ses statuts, font l'objet d'un décret.
