Décret n° 74-181
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.B.T.P. Annaba) et fixant ses statuts
Article 1er
L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.Β.Τ.Ρ. Annaba), est une entreprise socialiste à caractère industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba sera désignée ci-après « l'entreprise ».
