Décret n° 74-181
· ج.ر عدد 75 لسنة 1974
Décret n° 74-181 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Annaba (E.P.B.T.P. Annaba) et fixant ses statuts
Article 16
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément au plan comptable général.
