Décret n° 74-179
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts
Article 3
Le ministre des travaux publics et de la construction est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 2 septembre 1974.
Houari BOUMEDIENE.
STATUTS de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tizi Ouzou (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - TIZI OUZOU) NATURE ET SIEGE SOCIAL Artiele 19, L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tizi Ouzou (E.P.B.T.F. Tizi Ouzou) est une entreprise socialiste à caractere industriel et commercial, dotée de la personnalité morale et de l'autenomie financière.
L'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics de Tizi Ouzou, sera désignée ci-après; l'entreprise.
