Décret n° 74-179
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts
Article 2
La dissolution éventuelle de l'entreprise, la liquidation et la dévclution de ses biens ainsi que le cas echeant, la modification de ces statuts, font l'objet d'un decret.
