Décret n° 74-179
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts
Article 12
Le ministre de tutelle peut. à tout moment, charger des agents de son administration, de missions d'enquête en vue de vérifier la gestion de l'entreprise.
Ces agents bénéficient pour l'exécution de leur mission, des pouvoirs les plus etendus d'accès aux documents financiers, commerciaux et comptables de l'entreprise.
Pour le contrôle des opérations financières de l'entreprise, le ministre des finances peut instituer des missions d'enquête dans les conditions ci-dessus defin.es.
