Décret n° 74-179
· ج.ر عدد 74 لسنة 1974
Décret n° 74-179 du 2 septembre 1974 portant création de Arrêté interministériel du 26 août 1974 portant création d'un l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics comité des marchés auprès de la société nationale des de Tizi Ouzou (E.P.Β.Τ.Ρ. • Tizi Ouzou) et fixant ses travaux d'infrastructure et du bâtiment (SONATIBA) et statuts
Article 11
Le conseil consultatif se réunit au moins une fois par trimestre et aussi souvent fue l'intérêt de l'entreprise l'exige, sur convocation de son président qui fixe l'ordre du jour des séances.
Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande, soit de son président, soit de trois de ses membres au moins, soit du directeur général de l'entreprise.
Le secrétariat du conseil est assuré par le directeur général; il est dresse un procès-verbal écrit de chaque séance, signé du président, et d'un membre au moins un exemplaire en est adressé au ministre chargé de la tutelle et à chacun des membres. L'avis de chacun des membres du conseil nommement désigne, figure au procès-verbal.
