Décret n° 74-178
· ج.ر عدد 73 لسنة 1974
ملغى
Décret n° 74-178 du 2 septembre 1974 portant création de l'entreprise publique de bâtiment et de travaux publics, de Batna (Ε.Ρ.Β.Τ.Ρ. - Batna) et fixant ses statuts
Article 17
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un comptable soumis aux dispositions du décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables. Ce comptable est nommé conformément aux dispositions de l'article 3 du décret nº 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptabler publics.
