Décret n° 74-171
· ج.ر عدد 62 لسنة 1974
Décret n° 74-171 du 15 juillet 1974 relatif à la fixation de la date d'incorporation du 1 contingent de la classe 1975 et à la définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 2
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 1, les effectifs à incorporer, compte tenu des besoins arrêtés.
