Décret n° 74-158
· ج.ر عدد 59 لسنة 1974
Décret n° 74-158 du 12 juillet 1974 modifiant le décret n° 71-26 du 6 janvier 1971 portant statut particulier des secrétaires de notariat
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 12 juillet 1974.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 23 juillet 1974
