Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION DE L'ETAT OBJET › Chapitre II — Péréquation des frais de transport
Article 78
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, le ministre du commerce et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 10 juin 1974.
Houari BOUMEDIENE
