Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE IV — DISPOSITIONS RELATIVES A LA VENTE DES CEREALES DESTINEES A LA CONSOMMATION DE L'ETAT OBJET › Chapitre II — Péréquation des frais de transport
Article 67
Les blés, orges, avoines et maïs destinés à la consommation en l'état et vendus sur attribution ou déblocage de l'O.A.I.C., bénéficient du remboursement des frais de transport et accessoires, dans les conditions définies dans le présent chapitre.
