Décret n° 74-107
· ج.ر عدد 47 لسنة 1974
Décret n° 74-107 du 10 juin 1974 relatif aux prix et modalités de paiement, de stockage et de rétrocession des blės, orges, avoines et maïs pour la campagne 1974-1975
TITRE II — PAIEMENT, STOCKAGE ET REGIME DE RETROCESSION
Article 31
Le taux de la prime supplémentaire allouée aux organismes stockeurs de maïs, er application du paragraphe 5 de l'article 15 du décret n° 59-909 du 31 juillet 1959 précité, est fixé par quintal à 0,025 DA. La prime supplémentaire prévue au présent aliréa, cesse d'être versée sur les stocks à compter du 1er avril 1975.
