Décret n° 74-006
· ج.ر عدد 82 لسنة 1974
Décret n° 74-006 du 1er octobre 1974 portant transfert des biens nationalisés par l'ordonnance n° 74-95 du 1er octobre 1974 à la société nationale des industries de la cellulose (SONIC)
Article 2
La société nationale des industries de la cellulose (SONIC) versera, selon les modalités qui seront fixées par décision conjointe du ministre de l'industrie et de l'énergie et REPUBLIQUE ALGERIENNE 11 octobre 1974 du ministre des finances, au trésor public, une somme valant contrepartie des biens transférés par l'article 1 ci-dessus.
