Décret n° 73-61
· ج.ر عدد 32 لسنة 1973
معدَّل
Décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 9
Les dispositions antérieures contraires à celles qui sont l'objet du présent décret, sont abrogées.
ETAT REPUBLIQUE ALGERIENNE 20 avril 1973
