Décret n° 73-61
· ج.ر عدد 32 لسنة 1973
معدَّل
Décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 7
Un décret fixera, ultérieurement, le montant de la contribution - forfaitaire des autres organismes de sécurité sociale visés à l'article 3 ci-dessus, ainsi que les modalités de son utilisation.
