Article 5

Les modifications des dépenses et des recettes entre les différents hôpitaux, pourront être effectuées en cours d'exercice par arrêté conjoint du ministre de la santé publique et du ministre des finances.

Les modifications internes au budget de chaque hôpital et les centres d'assistance médicale gratuite qui lui sont rattachés, pourront être effectuées par décision du wali, sur proposition du directeur de l'établissement hospitalier concerné.