Décret n° 73-53
· ج.ر عدد 20 لسنة 1973
ملغى
Décret n° 73-53 du 28 février 1973 créant une commission nationale pour le reclassement et la promotion des anciens moudjahidine
Article 5
La commission se réunit, sur convocation de son président, périodiquement, au moins une fois par trimestre, et chaque fois que le président juge sa consultation nécessaire.
Le secrétariat de la commission est assuré par le ministère des anciens moudjahidine.
