Décret n° 73-49
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-49 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut national des hydrocarbures et de la chimie
TITRE V — Organisation financière
Article 28
Un contrôleur financier désigné par arrêté du n.inistre des finances, siège au conseil d'administration et d'orientation, avec voix consultative.
Il est chargé du contrôle de l'établissement dans les conditions prévues par le.. dispositions relatives au contrôle financier des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière.