Décret n° 73-49
· ج.ر عدد 21 لسنة 1973
Décret n° 73-49 du 28 février 1973 portant statuts de l'institut national des hydrocarbures et de la chimie
TITRE V — Organisation financière
Article 26
La comptabilité de l'institut est tenue selon les règles de la comptabilité publique.