Décret n° 73-41
· ج.ر عدد 19 لسنة 1973
Décret n° 73-41 du 28 février 1973 créant le diplome du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.), sanctionnant la formation des techniciens de niveau 3
Article 4
Pourront se présenter à cet examen : les candidats qui auront bénéficié d'un stage de formation dans un établissement public ou dans un établissement privé agréé, les candidats qui justifieront de trois années au moins d'activité professionnelle dans la spécialité choisie,