Décret n° 73-41
· ج.ر عدد 19 لسنة 1973
Décret n° 73-41 du 28 février 1973 créant le diplome du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.), sanctionnant la formation des techniciens de niveau 3
Article 3
Les examens donnant lieu à la délivrance du C.A.P., sont organisés dans le cadre national. Ils peuvent comprendre des épreuves écrites, techniques, orales et un stage d'initiation pratique dont la nature, les programmes, la durée et les coefficients seront déterminés par arrétés conjoints. du ministre des enseignements primaire et secondaire, du ministre de l'intérieur, chargé de la fonction publique, et du ministre du travail et des affaires sociales.