Décret n° 73-41
· ج.ر عدد 19 لسنة 1973
Décret n° 73-41 du 28 février 1973 créant le diplome du certificat d'aptitude professionnelle (C.A.P.), sanctionnant la formation des techniciens de niveau 3
Article 2
Les différentes spécialités du C.A.P. et les programmes de formation sont définis par arrêtés conjoints du ministre des enseignements primaire et secondaire, da ministre de l'intérieur, chargé de la fonction publique et du ministre du travail et des affaires sociales, après avis des autres ministres intéressés. :
