Décret n° 73-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1973
Decret n° 73-31 du 3 janvier 1973 portant fixation et repartition. par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes & la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 2
Le montant des crédits ouverts, au titre des CONSTANTINE 16.800.000 dépenses de fonctionnement des services du logement des MEDEA wilayas et d'entretien du patrimoine immobilier de l'Etat, 2.400.000 est fixé à la somme de cent millions de dinars (100.000.000 DA), MOSTAGANEM 9.500.000 conformément au tableau «B» annexé au présent décret. OASIS Le ministre de l'intérieur ORAN est ordonnateur primaire sur ces crédits. SAIDA SAOURA
