Décret n° 73-31
· ج.ر عدد 3 لسنة 1973
Decret n° 73-31 du 3 janvier 1973 portant fixation et repartition. par wilaya, des recettes et des dépenses afférentes & la gestion du patrimoine immobilier de l'Etat
Article 1er
Le montant des recettes définitives à inscrire WILAYAS au budget de l'Etat, au titre du recouvrement des produits de la gestion du patrimoine immobilier, dont la propriété a été dévolue à l'Etat par l'ordonnance n° 66-102 du 6 mai ALGER EN DA 130.000.000 1966, est fixé à la somme de deux cent soixante millions EL ASNAM 4.800.000 de dinars (260.000.000 DA) répartie, par wilaya, conformément ANNABA au tableau « A annexé au présent décret.
AURES 16.800.000 1.800.000
