Décret n° 73-170
· ج.ر عدد 83 لسنة 1973
Décret n° 73-170 du 1er octobre 1973 portant modification du décret n° 73-61 du 3 avril 1973 fixant l'équilibre et les modalités de financement des budgets autonomes des hôpitaux et des centres d'assistance médicale gratuite qui leur sont rattachés
Article 4
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
