Décret n° 73-158
· ج.ر عدد 78 لسنة 1973
Décret n° 73-158 du 22 septembre 1973 relatif à la fixation de la date d'incorporation de la classe 1974 et portant définition des catégories de citoyens incorporables au titre de ce contingent
Article 3
Le haut commissaire au service national définira dans les catégories de citoyens visés à l'article 2, les effectifs à incorporer compte tenu des besoins arrêtés.
