Article 2

L'article 14 du décret n° 69-186 du 6 décembre 1969 susvisé, est modifié comme suit : < Article 14 A titre transitiore, les nominations aux emplois de conseiller principal à l'information, sont subordonnnées aux conditions suivantes : deux ans de services effectifs en qualité de conseiller l'information jusqu'au 31 décembre 1973; trois ans de services effectifs pour l'année 1974; quatre ans de services effectifs pour l'année 1975 ».