Décret n° 73-112 · ج.ر عدد 65 لسنة 1973
Décret n° 73-112 du 25 juillet 1973 fixant les limites de superficies des propriétés agricoles ou à vocation agricole dans la wilaya de l'Aurès

Article 2

Dans chacune de ces zones, les propriétés agricoles ou à vocation agricole sont limitées aux superficies minimum et/maximum telles que fixées dans l'annexe 2 du présent décret.

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