Article 3

L'article 7 du décret visé ci-dessus est modifié ainsi qu'il suit: 7 août 1973 JOURNAL OFFICIEL DE LA

« Art. 7. Les programmes et l'organisation des études sont définis par arrêté du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, sur proposition d'une commission comprenant un représentant de la direction générale de la fonction publique.