Décret n° 72-91
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-91 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'ouvriers professionnels dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 6
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE 450 JOURNAL OFFICIEL DE LA