Décret n° 72-91
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-91 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'ouvriers professionnels dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 5
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.
