Décret n° 72-91
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-91 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'ouvriers professionnels dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 1er
Il est constitué : un corps d'ouvriers professionnels de 3ème catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de 2ème catégorie, un corps d'ouvriers professionnels de lère catégorie, régis par le décret n° 67-140 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).