Décret n° 72-89
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-89 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 5
Les agents appartenant au corps cité à l'article 4 ci-dessus et remplissant les conditions prévues à l'article 12 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, peuvent être intégrés et titularisés dans le corps institué par le présent décret et dans les conditions prévues par ledit article.
