Décret n° 72-89
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-89 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 4
Pour la constitution initiale du corps des agents de bureau des offices publics d'habitation à loyer modéré, il est procédé à l'intégration, dans les conditions prévues à l'article 11 du décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé, des agents de bureau des offices publics d'habitation à loyer modéré titulaires au 1er juillet 1962.
