Décret n° 72-89
· ج.ر عدد 35 لسنة 1972
Décret n° 72-89 du 18 avril 1972 portant constitution d'un corps d'agents de bureau dans les offices publics d'habitation à loyer modéré
Article 1er
Il est constitué un corps d'agents de bureau régi par le décret n° 68-212 du 30 mai 1968 susvisé et exerçant leurs fonctions dans les offices publics d'habitations à loyer modéré (O.P.H.L.M.).