Décret n° 72-79
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
Décret n° 72-79 du 18 avril 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 18 avril 1972.
Houari BOUMEDIENE MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
