Décret n° 72-79
· ج.ر عدد 33 لسنة 1972
Décret n° 72-79 du 18 avril 1972 modifiant certaines dispositions du décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers
Article 2
Toutes dispositions contraires à celles du présent décret, sont abrogées.