Décret n° 72-54
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-54 du 21 mars 1972 relatif au riz paddy pour la campagne 1971-1972
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 8
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire et le ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 21 mars 1972.
Houari BOUMEDIENE REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mars 1972