Décret n° 72-54
· ج.ر عدد 26 لسنة 1972
Décret n° 72-54 du 21 mars 1972 relatif au riz paddy pour la campagne 1971-1972
TITRE II — Taxes, primes, modalités de règlement, stockage et régime de rétrocession
Article 6
Les taxes et primes prévues au présent décret, sont calculées, sur le poids de riz ramené aux normes commerciales, dans les conditions fixées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
