Décret n° 72-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-31 du 21 janvier 1972 portant ventilation de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat
Article 2
Le montant mis à la charge de chaque entreprise, devra être versé au trésor public au compte 201-012 par quart.
Les quatre versements interviendront : le premier avant le 15 février, le second avant le 15 mai, le troisième avant le 15 août, le dernier avant le 15 novembre.
