Décret n° 72-31
· ج.ر عدد 9 لسنة 1972
Décret n° 72-31 du 21 janvier 1972 portant ventilation de la contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat
Article 1er
La contribution spéciale des entreprises publiques au budget de l'Etat, est répartie par secteur et par entreprise, conformément au tableau «E» annexé au présent décret.
