Décret n° 72-236
· ج.ر عدد 94 لسنة 1972
Décret n° 72-236 lu 13 novembre 1972 accordant la majoration de présalaire, aux élèves de l'école normale supérieure d'enseignement polytechnique (ENSEP)
Article 1er
En application des dispositions de l'article 1**, alinéas 6 et 7 du décret no 71-287 du 3 décembre 1971 susvisé, les élèves de l'école normale supérieure d'enseignement polytechnique, établissement dispensant un enseignement à caractère prioritaire, bénéficient de la majoration mensuelle de présalaire prévue, de 100 DA.