Décret n° 72-165
· ج.ر عدد 63 لسنة 1972
ملغى
Décret n° 72-165 du 27 juillet 1972 portant organisation de l'institut Pasteur
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 18
L'institut Pasteur fournit au ministère de la santé publique et au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire, les sérums, vaccins et produits de laboratoire qui leur sont nécessaires, les prix de ces differentes fournitures étant fixés en fonction de l'analyse des coûts.