Décret n° 72-162
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-162 dų 27 juillet 1972 portant constitution d'un corps de secrétaires d'administration au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Il est constitué au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, un corps de secrétaires d'administration régis par le décret n° 67-136 du 31 juillet 1967 susvisé et exerçant leurs fonctions dans l'administration centrale ainsi que dans les services, établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique et relevant du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.