Décret n° 72-158
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-158 du 27 juillet 1972 portant rattachement du tribunal d'Ain Beida au ressort de la cour de Constantine
Article 3
Le ministre de la justice, garde des sceaux est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 27 juillet 1972.
Houari BOUMEDIENE.
