Décret n° 72-158
· ج.ر عدد 65 لسنة 1972
Décret n° 72-158 du 27 juillet 1972 portant rattachement du tribunal d'Ain Beida au ressort de la cour de Constantine
Article 2
La cour de Annaba demeure compétente pour connaître de l'appel interjeté antérieurement à la publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, des décisions rendues par le tribunal d'Ain Beida.
