Décret n° 72-133
· ج.ر عدد 48 لسنة 1972
Décret n° 72-133 du 7 juin 1972 modifiant le décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 portant création de l'institut de technologie de la planification et des statistiques et donnant à cet institut, la nouvelle dénomination d'institut des techniques de planification et d'économie appliquée (Ι.Τ.Ρ.Ε.Α.)
Article 1er
L'article 1, alinéa 1 du décret n° 70-109 du 20 juillet 1970 susvisé, est modifié comme suit : <<< Article 1er, alinéa ler. Il est créé, dans le cadre de l'ordonnance 1º 69-106 du 26 décembre 1969, sous la dénomination «d'institut des techniques de planification et d'économie appliquée (I.T.P.Ε.Α.)», un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière ».
