Article 1er

Le décret n° 68-246 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs principaux des impôts, est modifié et complété comme suit:

« Art. 20 bis. A titre transitoire, les inspecteurs principaux des impôts sont recrutés parmi les candidats âgés de 35 ans au maximum, titulaires du baccalauréat de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, ayant subi avec succès les épreuves de l'examen sanctionnant un cycle de formation de 4 années et titulaires de la licence en droit ou en sciences économiques, à l'issue de ce cycle.

Les modalités d'organisation des cycles de formation visés à l'alinéa précédent, ainsi que celles des concours d'accès et des examens de sortie de ces cycles, seront fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances >>. << Art. 20 ter. Les inspecteurs principaux recrutés en vertu des dispositions de l'article précédent, sont nommés en qualité de stagiaires par arrêté du ministre des finances.

Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues à l'article 9 du décret n° 68-246 du 30 mai 1968 susvisé ».