Décret n° 72-100
· ج.ر عدد 32 لسنة 1972
Décret n° 72-100 du 18 avril 1972 portant création d'une commission nationale chargée de la préparation de la 8ème assemblée du conseil des gouverneurs de la Banque africaine de développement
Article 5
Il sera ouvert un compte spécial au trésor au nom de la commission nationale.
